Rôle et définition

Les Services juridiques de la Ville regroupent une équipe multidisciplinaire de neuf (9) employés. Cette équipe réalise, à partir de ses espaces de travail de l'hôtel de ville, toutes les interventions requises annuellement au chapitre des dossiers de nature juridique ou légale. De plus, elle coordonne le travail des différents professionnels externes (notaires, avocats, actuaires, arpenteurs, graphistes etc.) retenus de façon sporadique pour divers mandats.

Une municipalité au Québec existe en vertu de sa création par le gouvernement provincial. Qui plus est, chaque champ de compétence, chaque responsabilité et/ou devoir de ces dernières découlent des actes législatifs sanctionnés par l'Assemblée nationale du Québec. Les Services juridiques de la Ville de Sainte-Thérèse voient donc à la mise en application et au respect de ces paramètres juridiques pour les besoins de cette délégation de compétence. Ils assurent ainsi la mise en œuvre des décisions législatives du conseil municipal en conformité avec l'encadrement juridique adopté par le gouvernement du Québec. Ils prévoient finalement la transmission de ces décisions aux autres membres de la fonction publique municipale, aux citoyens de la ville et à tous les intervenants, privés et publics, interpellés par ces décisions.

Tâches et activités

Notre service prend à sa charge les champs d'activités suivants :

	Secrétariat général des travaux du conseil municipal.
	Rédaction juridique des actes et délibérations du Conseil municipal et de la réglementation.
	Rédaction des contrats, ententes, protocoles, baux, etc.
	Rédaction et diffusion des avis légaux aux citoyens..
	Responsabilité de l'application de la loi sur l'accès aux documents des organismes et sur la protection des renseignements personnels.
	Garde des archives municipales et responsable de la gestion des documents et des calendriers de conservation de ceux-ci.
	Président des élections municipales, des référendums et des procédures de consultation publique.
	Gestionnaire des portefeuilles d'assurances de dommages et des réclamations.
	Gestionnaire du parc immobilier ( acquisition, aliénation, servitude, expropriation, etc. ).
	Vente à l'enchère des immeubles étant en défaut du paiement des taxes municipales.
	Vente à l'encan public des effets désuets et non réclamés. ¨ Représentation devant les tribunaux judiciaires et administratifs.
	Gestion de la Cour municipale et de la perception des amendes découlant de l'application du Code de la sécurité routière du Québec, du Code de procédure pénale du Québec et de la réglementation municipale en vigueur sur notre territoire.
	Tenue des audiences publiques de la Cour municipale.
	Accueil.
	Gestion du protocole et intervenant au suivi des pactes internationaux avec les villes française d'Annecy et portugaise de Lagoa (Açores).
	Directeur et greffier : Jean-Luc Berthiaume M.Sc. o.m.a. jl.berthiaume@sainte-therese.ca Assistant-greffier : Marie Josée Tétreault M.Sc. o.m.a. mj.tetreault@sainte-therese.ca Greffière de la Cour municipale : Suzanne Boyer s.boyer@sainte-therese.ca Services juridiques : Hôtel de ville 6, rue de l'église, CP 100 Sainte-Thérèse (Québec) J7E 4H7 Téléphone : 450 434-1440 Télécopieur : 450 434-1499