Avant d’effectuer des travaux d’écimage ou d’abattre un arbre sur votre propriété, il est obligatoire pour tous (personne, entreprise,
corporation ou société) d’obtenir un certificat d’autorisation auprès du Service de l’urbanisme et du développement durable.
Le certificat d’autorisation d’abattage d’arbre est gratuit. Seul le propriétaire ou une personne dûment mandatée est autorisé à en faire la
demande. (
Voir la procédure de demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre)
À défaut d’obtenir un certificat d’autorisation, vous pourriez être passible d’une amende et être dans l’obligation de remplacer l’arbre abattu illégalement.
Toutes les dispositions relatives aux arbres doivent être conformes au Règlement de zonage no 1200 N.S.
Pour toute question concernant la gestion des arbres, merci de communiquer avec le service concerné :
Autorisation relative à l’écimage et à l’abattage
Service de l’urbanisme et du développement durable
L’éco-technicienne Louise Tétreault est la personne-ressource concernant les arbres.
450 434-1440, poste 2279
Écimage et abattage d’arbre près des fils électriques
À trois mètres du réseau électrique aérien de moyenne tension, contacter Hydro-Québec au 1 888-385-7252 ou consulter le
www.hydroquebec.com.
Collecte des branches de la mi-avril à la mi-novembre
Service des travaux publics
450 434-1440, poste 2149
Entretien des arbres sur les terrains publics, les servitudes et les parcs
Service des parcs et bâtiments
450 434-1440, poste 2139
Afin d’améliorer la sécurité publique, il est de la responsabilité des propriétaires de voir à l’entretien de leurs arbres et des branches qui pourraient obstruer la voie publique et/ou les infrastructures municipales. La coupe des branches est nécessaire afin de permettre la libre circulation, notamment du balai mécanique, des divers camions de collectes et de tout équipement de déneigement. La hauteur de dégagement de la voie publique est de 4,25 mètres (14 pi).
Il est important de dégager notamment :
- le trottoir et la rue;
- les lampadaires;
- les clôtures;
- les panneaux de signalisation;
- les bornes d’incendie (1,5 mètre ou 5 pi);
- le triangle de visibilité.
Collecte des branches
Afin de vous départir des branches coupées, la Ville offre un service de collecte qui s’effectue du
15 avril au 15 novembre de chaque année. Vous devez avoir déposé vos branches au plus tard
le 31 octobre pour bénéficier de la dernière collecte de l’année.
Pour faire ramasser vos branches, il suffit de communiquer avec le Service des travaux publics au 450 434-1440, poste 2149. Celles-ci le sont habituellement dans un délai de dix (10) jours ouvrables, selon les quantités à ramasser sur l’ensemble du territoire.
Il est important de disposer les branches d’une longueur maximum de trois (3) mètres sur une hauteur maximum de 1,3 mètres, en bordure de la rue, sur votre terrain, la partie coupée vers la rue. Il est interdit de déposer des branches et/ou des débris sur les îlots, terre-pleins et terrains publics.
LA VILLE NE PROCÉDE PAS À LA CUEILLETTE DES TRONCS ET DES SOUCHES DE DOUZE (12) POUCES ET PLUS DE DIAMÈTRE (souches mesurées à la jonction du tronc).
Certificat d’autorisation d’abattage d’arbre
Toute personne, corporation ou société doit obligatoirement, avant d’effectuer des travaux d’écimage et/ou d’abattage, faire une demande en vue d’obtenir un certificat d’autorisation auprès du Service de l’urbanisme et du développement durable. Conditionnellement à l’obtention du permis, le propriétaire peut procéder lui-même à l’abattage de l’arbre.
Si les travaux requièrent les services d’un professionnel, le propriétaire doit se référer au registre des entrepreneurs en arboriculture inscrits à la Ville de Sainte-Thérèse. Il est de la
responsabilité de l’entrepreneur et/ou du propriétaire, le cas échéant, de procéder au nettoyage complet du site et de disposer de tous débris végétaux, branches, tronc, souche, etc. à sa charge.
La demande d’autorisation doit toujours être effectuée par le propriétaire du terrain où par une personne dûment autorisée.
- Le propriétaire doit se présenter au comptoir de l’urbanisme, situé au 2e étage de l’hôtel de ville de Sainte-Thérèse, aux heures d’ouverture.
- L’inspecteur présent vous aidera à compléter votre demande.
- Lorsque les informations du formulaire sont conformes et complètes, votre demande sera traitée habituellement dans les 10 jours ouvrables (les délais peuvent varier selon la nature et l’urgence des travaux)
- Si vous n’avez pas encore désigné votre entrepreneur, nous vous remettrons la liste des entrepreneurs inscrits au registre.
Par la suite, afin d’en justifier la conformité, l’éco-technicienne et/ou l’horticulteur de la Ville effectuera la visite des lieux et procédera à l’émission du certificat d’autorisation d’abattage.
Pour toute nouvelle construction d’un bâtiment principal ou à la suite d’un abattage d’arbres dans le cas d’une construction existante, des arbres doivent être plantés et maintenus vivants et exempts de maladies en tout temps :
- Sur un terrain d’une superficie de moins de 557 m2 (6 000 pi2), un minimum de trois (3) arbres est exigé dont au moins un (1) feuillu, en cour avant;
- Sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 557 m2 (6 000 pi2) et plus, un minimum de quatre (4) arbres est exigé dont au moins un (1) feuillu, en cour avant.
Un arbre qui meurt et qui fait en sorte de ne plus respecter le nombre minimal exigé doit être remplacé dans un délai maximum de trente (30) jours. Lors de la saison d’hiver, le remplacement de l’arbre devra s’effectuer avant le 15 juin de l’année en cours.
Toutes dispositions relatives aux arbres doivent être conformes au Règlement de zonage no 1200 N.S. Dans le doute, le requérant à l’obligation de s’enquérir auprès du fonctionnaire désigné afin de valider les conditions inhérentes à l’émission du certificat d’autorisation.
Notez qu’aux termes de la loi, seul Hydro-Québec ou un élagueur professionnel mandaté par
Hydro-Québec ont le droit d’effectuer des travaux lorsqu’une personne, une partie de l’arbre ou un outil risque de se trouver
à moins de trois (3) mètres d’un fil de moyenne tension.
Si vous envisagez intervenir sur le territoire de Sainte-Thérèse pour des travaux d’arboriculture impliquant l’abattage et/ou l’écimage d’arbres, vous devez obligatoirement être inscrit au registre des entrepreneurs arboricoles de la Ville de Sainte-Thérèse. C’est gratuit.
Veuillez prendre note que le fait, pour une entreprise ou un entrepreneur, d’honorer des contrats sur notre territoire sans être inscrit sur ce registre municipal, constitue une infraction.
Cette inscription au registre municipal ne constitue pas un endossement de la part de la Ville concernant la qualité des services de l’entreprise.
Il est possible de se procurer le formulaire d’inscription au Service de l’urbanisme et du développement durable ou par télécopieur au 450 434-6656.
En plus de compléter et de signer le formulaire, vous devrez fournir obligatoirement les documents suivants :
- copie de l’acte d’enregistrement de l’entreprise;
- copie de la preuve d’assurance responsabilité en vigueur pour la nature des travaux;
- copie de la décision de classification délivrée par la CSST (si applicable).
Avant d’entreprendre les travaux, l’entrepreneur doit s’assurer que le propriétaire possède le permis émis par la Ville à cet effet. De plus, le véhicule utilisé sur le site de travail doit être identifié au nom de l’entreprise et le numéro de téléphone doit y figurer. Il est de la
responsabilité et à la charge de l’entrepreneur de procéder au nettoyage complet du site (débris végétaux, branches, tronc, souche, etc.).
Les entrepreneurs s’engagent à se conformer au Règlement de zonage no 1200 N.S. de la Ville de Sainte-Thérèse, ainsi qu’aux normes du Bureau de normalisation du Québec (B.N.Q. 0605-200) et reconnaissent que toute omission volontaire ou involontaire, totale ou partielle, du respect de la présente est passible d’une amende.
Aux termes de la loi, seul Hydro-Québec ou un élagueur professionnel mandaté par
Hydro-Québec ont le droit d’effectuer des travaux lorsqu’une personne, une partie de l’arbre ou un outil risque de se trouver
à moins de trois (3) mètres d’un fil de moyenne tension.
Pour toute information additionnelle, n’hésitez pas à communiquer avec Mme Louise Tétreault, éco-technicienne au Service de l’urbanisme et du développement durable de la au 450 434-1440, poste 2279.
